Bornage terrain de plus de 30 ans : règles et solutions
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Un terrain de plus de 30 ans sans bornage officiel peut faire l’objet d’une prescription acquisitive trentenaire, permettant à un voisin de revendiquer la propriété d’une parcelle qu’il occupe depuis trois décennies. Nous allons vous expliquer les règles juridiques qui s’appliquent et les solutions pour ...
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